CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées par la société exploitante, dont les coordonnées complètes figurent sur le site internet, les devis, les bons de commande et les factures.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients, qu’ils soient professionnels (B2B) ou consommateurs (B2C), dans le cadre de ses activités commerciales, notamment mais non exclusivement en matière de restauration, horeca, distribution automatique, vente de produits, location, maintenance et prestations associées.
Toute commande, achat, consommation, livraison ou prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Elles prévalent sur toute autre condition du client, sauf accord écrit préalable du vendeur.
3. Accès au site – Information
Le site internet a pour objet de présenter les activités du vendeur. Les informations communiquées sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Elles ne constituent pas une offre contractuelle.
4. Formation du contrat
Le contrat est réputé formé dès :
la validation d’une commande,
l’émission d’un devis accepté,
la livraison d’un produit,
la réalisation d’une prestation,
ou la consommation d’un produit ou service, même partielle.
L’absence de signature manuscrite ne remet pas en cause la validité du contrat.
5. Produits – Services – Distribution automatique
Les produits proposés peuvent être vendus directement, livrés, consommés sur place ou distribués via des dispositifs automatisés.
Dans le cadre de la distribution automatique, le client reconnaît que la disponibilité des produits peut varier et que le vendeur ne peut garantir une continuité absolue de service (pannes, réassorts, incidents techniques).
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, sauf indication contraire.
La TVA est appliquée conformément à la législation belge en vigueur au moment du fait générateur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.
7. Paiement
Sauf mention contraire, les paiements sont exigibles au comptant, sans escompte.
Le vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé, un acompte ou toute garantie jugée utile.
Toute tolérance accordée quant aux modalités de paiement ne constitue pas une renonciation aux présentes conditions.
8. Retard de paiement – Clients professionnels (B2B)
En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure :
des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 ;
une indemnité forfaitaire minimale de 40 €, majorée de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 40 €, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire.
9. Retard de paiement – Clients consommateurs (B2C)
En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée au consommateur conformément à la législation applicable. Des intérêts et indemnités ne pourront être réclamés que dans le respect des règles protectrices du consommateur.
10. Livraison – Exécution
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif. Un dépassement ne peut donner lieu à indemnisation, résolution ou pénalité, sauf disposition impérative contraire.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit et de manière motivée dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la livraison, de la prestation ou de la facturation. À défaut, la prestation ou la livraison est réputée conforme et acceptée.
12. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation ou le produit concerné.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
13. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition.
14. Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement résultant d’un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible, incluant notamment panne technique, interruption de réseau, grève, pénurie, décision administrative ou catastrophe naturelle.
15. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
16. Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureraient pleinement valables.
17. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du vendeur, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.